La loi Malraux

20/11/2024

La Loi Malraux  permet une réduction d’impôt selon les zones de 22% à 30% du montant des travaux, plafonnés à 400.000 €, pour la rénovation d’un bien immobilier situé en secteur sauvegardé.

La Loi Malraux est destinée aux contribuables français voulant investir dans la rénovation d'immeuble en centre historique en vu de la location.

La réduction d’impôts pourra se déployer sur une durée maximale de 4 ans.

Le dispositif Malraux a été créé pour permettre la restauration du patrimoine en permettant aux contribuables d'investir dans des travaux en contrepartie d’un avantage fiscal.

Critères d’éligibilité au dispositif Loi Malraux:

  • Dans le dispositif Malraux, les immeubles sont situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) pour une réduction d’impôts de 30% sur le montant des travaux ou sont situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) pour une réduction d’impôts de 22% (du montant des travaux).
  • L’obtention du permis est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
  • Les travaux réalisés doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble.
  • Le dispositif Malraux pour le calcul de la réduction d’impôts permet une réduction d’impôt de 30 % ou de 22% du montant des travaux, dans la limite pluriannuelle de 400 000 € de travaux appréciée sur 4 années consécutives,
  • L’immeuble doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
  • Dans le dispositif Malraux, les logements ne peuvent être loués à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant.

    les avantages de la Loi Malraux :

    • Le bien immobilier se situe dans un secteur sauvegardé ce qui permet d'investir au coeur du centre historique des villes là ou la demande locative est soutenue. 
    • Dans le dispositif Malraux, il n'y a pas de plafond de loyer ni de ressources du locataire exigé,
    • Dans le dispositif Malraux, la réduction d’impôts n’entre pas dans le champ du plafonnement des niches fiscales.

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