Le déficit foncier

•  Un déficit foncier est crée si au cours de la même année, les charges foncières se trouvent être supérieures au montant des recettes foncières,
• Le déficit foncier, à l’exception de la partie du déficit foncier afférente aux intérêts d’emprunt, est imputable sur le revenu global du contribuable dans la limite annuelle de 10 700 € par foyer fiscal,
• La fraction du déficit foncier supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable sur le revenu global résultant des intérêts d’emprunts s’imputeront sur les revenus fonciers des 10 années suivantes,
•  Le déficit foncier encourage l’investissement dans l’immobilier locatif en autorisant le propriétaire d'un bien de déduire une partie de ses charges liées à sa gestion et son entretien,

Critères des travaux éligibles au déficit foncier:

•  Les dépenses d'entretien et de réparation (CGI art. 31, I-1° a ) sont en principe déductibles quelle que soit l'affectation de l'immeuble. La déduction peut donc être pratiquée aussi bien pour des locaux commerciaux, des bureaux ou des ateliers que pour des logements,
• Par dépenses de réparation et d'entretien, il convient d'entendre, d'une manière générale, tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon état, afin d'en permettre un usage normal, sans modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial,
• Les travaux d’amélioration s'entendent de ceux qui ont pour objet d'apporter à un local d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier pour autant la structure de l'immeuble,
• Les dépenses de construction , reconstruction et agrandissement , alors même qu'elles seraient rendues nécessaires par la modernisation d'un immeuble ancien, ne peuvent être déduites pour la détermination du revenu net foncier (CGI art. 31, I-1° b ),